La déclaration de risque constitue l’une des principales obligations du souscripteur en matière d’assurance. C’est à partir de cette déclaration que l’assureur procédera à l’évaluation des risques qu’il va devoir couvrir. Le résultat de son analyse lui permettra de déterminer le taux de la prime adéquat. L’obligation de déclaration de risque est prévue par les articles L.113-2, L.113-8 et L.113-9 du code des assurances. Que faut-il savoir sur cette obligation ?
Une obligation en deux temps pour la déclaration des risques
En matière d’assurance, la déclaration des risques se fait toujours au moins en 1 temps. Parfois en deux. On parle ainsi de déclaration initiale des risques et de déclarations des circonstances nouvelles en cours de contrat avec l’assuré. L’assureur est particulièrement regardant sur ces deux points et on se retrouve ici sur une question de nature à engager la nullité du contrat.
La déclaration initiale des risques
Au moment de souscrire à une assurance, le souscripteur doit obligatoirement fournir à l’assureur des informations essentielles : c’est la déclaration initiale des risques. Les biens à garantir, les antécédents de sinistre, les moyens de prévention de sinistre sont autant d’informations à donner. Elles vont permettre à l’assureur d’évaluer l’étendue et « l’assurabilité » du risque qu’il devra garantir une fois le contrat conclu.
Depuis la mise en application de la Loi Bérégovoy en date du 31 décembre 1989, les différents éléments qui permettent d’évaluer les risques sont fournis par l’assureur au moyen d’un questionnaire qu’il soumet au souscripteur. En vertu de l’article L.113-2 du Code des Assurances, l’assuré doit y répondre sans intention de tromper l’assureur, c’est-à-dire qu’il doit être de bonne foi.
Déclaration des circonstances nouvelles au cours du contrat
L’obligation de déclaration du souscripteur n’intervient pas seulement au moment de la conclusion du contrat d’assurance. La loi l’oblige également à faire une déclaration en cas de changement de situation.
D’après l’article L.113-2 du Code des Assurances :
« L’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. »
Cette obligation de déclarer toute modification de situation est valable autant pour les contrats de personnes que pour les assurances de dommages. Elle ne s’applique cependant pas pour les assurances vie. Dans tous les cas, une fois que l’assureur constate une aggravation des risques ou une apparition de risques, il peut soit dénoncer le contrat soit proposer un nouveau montant de prime.
Quelles sanctions en cas de mauvaise foi ?
La sanction prévue par la loi en cas de mauvaise foi, c’est-à-dire en cas de fausse déclaration est la nullité du contrat. En effet, l’article L.113-8 du Code des Assurances prévoit que : « Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. »
X.D