Délai de rétractation assurance auto : quels délais ?

Après la signature d’un contrat d’assurance auto, il arrive que le souscripteur veuille se rétracter pour diverses raisons. C’est le cas par exemple lorsqu’il se rend compte que le montant des cotisations prévues par son contrat est plus important que ce qu’il pensait. Dans ces cas-là, sachez qu’il est possible de se rétracter. Mais cette possibilité est soumise à des conditions assez strictes.

Rétracter son assurance auto : un délai de 14 jours à respecter

Il est tout à fait possible de se rétracter après la signature d’un contrat d’assurance automobile. Mais diverses conditions doivent être respectées. D’une part, la rétractation doit intervenir dans les 14 jours après la date de la conclusion du contrat ou la date de réception par l’assuré des informations sur les conditions du contrat, si cette date est postérieure au jour de la conclusion du contrat.

D’autre part, sachez qu’on ne peut se rétracter que des contrats souscrits à distance (via internet ou par téléphone) ou en réponse à un publipostage ou à un démarchage à domicile. Il est donc impossible de se rétracter des contrats conclus en agence. Il faut également noter que quand la rétractation est possible, il n’est pas nécessaire de le justifier d’un quelconque motif.

Quelle est la procédure à suivre pour rétracter son assurance auto en toute légalité ?

Pour se rétracter d’un contrat d’assurance auto, il suffit d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur. Cette demande de rétractation doit contenir plusieurs éléments :

  • Les références et la date du contrat ;
  • Une demande de rétractation ;
  • Un rappel des articles L.120-20-12 du Code de la consommation et L.112-9 du Code des Assurances ;
  • Une mention qui dit que votre véhicule n’a subi aucun accident depuis la date de conclusion du contrat à la date de rétractation.

Vous pouvez joindre à votre demande une copie de votre contrat d’assurance. Si vous avez déjà payé l’ensemble des cotisations de votre assurance auto, votre assureur procédera au remboursement dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. La somme correspondant au nombre de jours durant le véhicule aura été assurée sera déduite du remboursement.

Impossibilité de rétractation de votre contrat d’assurance auto

Il existe des situations où la rétractation de l’assurance auto est impossible. L’article L.121-20-2 du code de la consommation précise que : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours ». En d’autres mots, si votre contrat d’assurance auto a pris effet dans les 7 jours après sa signature, vous ne pourrez plus le suspendre : donc impossibilité de rétractation.

À part cela, sachez que même passés les délais de rétractation, il est toujours possible de résilier son contrat d’assurance auto. Pour ce faire :

  • Vous pouvez invoquer un motif de résiliation : déménagement, vente du véhicule, vol du véhicule ;
  • Vous pouvez profiter du dispositif instauré par la loi Hamon. Ce dispositif prévoit qu’au bout d’une année de souscription, l’assuré obtient la possibilité de résilier son contrat à n’importe quel moment.

Dans tous les cas, faites vous conseiller par des professionnels si vous avez besoin de vous rétracter pour votre assurance auto, surveillez les délais 🙂

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