Avant la conclusion du contrat d’assurance vie, l’assureur ainsi que les intermédiaires en assurance sont tenus par une obligation d’information et une obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients. Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations peuvent être assez sévères : de la remise des fonds versés (souvent avec intérêts) à des poursuites judiciaires. Que faut-il savoir sur les obligations des assureurs en matière d’assurance vie ?
- Obligations précontractuelles de l’assureur : quelles sont elles ?
- Sanctions pour l’assureur en cas de manquement
Les obligations précontractuelles de l’assureur
L’obligation d’information
Avant la conclusion du contrat d’assurance vie, l’assureur est tenu d’une obligation d’information. Sur ce point, l’article 112-2 du Code des Assurances est clair : « l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré… »
Pour résumer, avant la conclusion du contrat d’assurance vie, l’assureur doit vous fournir au moins 2 documents : une fiche d’information et un projet de contrat d’assurance en plus des annexes. Ces 2 documents doivent vous être remis de plein droit, c’est-à-dire sans demande préalable. Dans le cas où le contrat ne serait pas régi par la législation nationale, une fiche d’information supplémentaire doit vous être remise. Cette dernière doit comporter des détails sur la procédure à suivre en cas de réclamations ainsi que des informations sur la compagnie qui accorde la couverture.
Le devoir de conseil
Outre l’obligation d’information, l’assureur est également tenu d’un devoir de conseil envers le souscripteur. Cette nouvelle obligation a vu le jour le 1er juillet 2010. Elle oblige l’assureur à faire de son mieux pour comprendre les attentes du souscripteur. Il doit également faire comprendre à son futur client ce qu’il peut attendre de son assurance. Enfin, il conseille l’assuré sur les choix qu’il devrait faire en matière de garanties par rapport à ses besoins.
Pour mener à bien sa tâche, l’assureur doit recueillir plusieurs informations sur son client : ses connaissances en matière de produits financiers, ses attentes en matière d’épargne, sa capacité financière, son niveau de revenu, son bilan de patrimoine… Ces informations seront contenues dans un document signé par les 2 parties et pourront servir de preuve en cas de litige.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement de l’assureur à ces obligations ?
Le manquement par l’assureur à ses obligations précontractuelles peut entraîner des sanctions à son égard. Néanmoins, ces sanctions ne sont pas prévues par la loi. Elles sont plutôt fixées par la jurisprudence et peuvent aller du paiement des versements réalisés par le souscripteur pour son contrat (avec des intérêts légaux en cas de retard d’exécution) à l’annulation du contrat et même à l’engagement de sa responsabilité civile.
Vous l’aurez compris, le non-respect des obligations précontractuelles de l’assureur peut lui revenir très cher. Notez toutefois que le devoir de conseil est une obligation de moyens et non de résultat. L’assureur sera exonéré de sa responsabilité s’il prouve qu’il a tout mis en œuvre pour aider son client.