Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile ?

D’après la loi (art 1240 du Code civil), toute personne causant involontairement un dommage matériel, immatériel ou corporel à autrui a l’obligation de le réparer financièrement : c’est la responsabilité civile. Si une personne a souscrit à une assurance responsabilité civile, c’est cette assurance qui interviendra pour indemniser la victime du dommage. Que faut-il savoir sur le sujet ?

L’assurance responsabilité civile : obligatoire ou non ?

En principe, souscrire à une assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire. Toutefois, il existe des situations où elle s’impose. Ainsi, ceux qui possèdent une voiture doivent souscrire à une assurance responsabilité civile de même que les locataires. Notez toutefois que même si la loi n’oblige pas à souscrire à cette assurance, c’est une mesure de protection judicieuse pour s’en tirer à bon compte en cas de dommages causés à autrui. En effet, sans assurance et en cas d’accident, c’est vous qui devrez vous charger de l’indemnisation de la victime. Et cela peut revenir très cher.

Pour vous exonérer de votre responsabilité, vous devrez alors prouver l’existence d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime.

Une assurance aux différentes formes

Vous l’aurez sans doute compris, l’assurance responsabilité civile est présente dans de nombreux contrats et peut revêtir plusieurs formes. Pour illustration, l’assurance auto au tiers, l’assurance scolaire ou encore la garantie contre les risques locatifs sont tous des contrats d’assurance responsabilité civile.

L’assurance auto au tiers couvre les dommages que vous aurez causés au tiers quand vous êtes au volant d’un véhicule. L’assurance scolaire quant à elle couvre les dommages causés par votre enfant dans le cadre de l’école.

Il faut noter qu’il existe un contrat spécifique portant sur la responsabilité civile : le contrat responsabilité civile vie privée. Il couvre plusieurs dommages causés aux tiers :

  • Les dommages causés par imprudence ou négligence ;
  • Les dommages causés par vos enfants ;
  • Les dommages causés par vos préposés (personne sous votre commande) ;
  • Les dommages causés par votre animal de compagnie ou celui dont vous avez la garde temporaire ;
  • Les dommages causés par votre logement ou par un objet dont vous êtes le propriétaire.

Assurance responsabilité civile : les limites

Tout contrat à des limites et un contrat d’assurance responsabilité civile n’échappe pas à ce principe. Ainsi, la garantie responsabilité civile prévoit toujours des situations d’exclusion dans lesquelles l’assurance ne sera pas mise en jeu s’il y a dommage fait à autrui. Ces situations sont appelées des exclusions de garantie contractuelle.

Plus précisément, l’assurance responsabilité civile ne jouera pas si le dommage a été commis intentionnellement ou s’il a été causé à vous-même ou à vos proches (ces derniers n’étant pas alors considérés comme des tiers). À part cela, elle ne peut également pas être mise en jeu pour les dommages causés dans le cadre professionnel. Pour être couverts, les professionnels indépendants (salariés indépendants, chef d’entreprise…) doivent souscrire à une assurance spécifique : l’assurance professionnelle responsabilité civile. En ce qui concerne les salariés, ils sont pris en charge par la responsabilité civile professionnelle de leur entreprise.

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