Assurance voiture non roulante au garage : c’est quoi ?

Bon nombre d’automobilistes entreposent leur voiture inutilisée dans un garage ou sur une place de parking tout en estimant inutile de l’assurer. Sachez pourtant que la loi est claire. Même hors circulation, un véhicule doit toujours être assuré, c’est l’assurance voiture non roulante. La seule manière d’échapper à cette obligation est de faire en sorte que votre voiture soit hors d’état de rouler.

Assurer une voiture est une obligation légale

Le Code des assurances oblige tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance auto. C’est ce que prévoit son article L211-1. Cette obligation s’appliquera même si le véhicule non roulant est immobilisé dans un garage ou sur une place de parking. L’assurance souscrite doit au minimum inclure la garantie responsabilité civile. Cette garantie permet de couvrir les dommages causés au tiers en cas d’accident responsable.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, même dans un garage couvert ou dans un box fermé, un véhicule non roulant est toujours potentiellement dangereux. Il peut causer un sinistre comme un incendie ou pire, une explosion au cours d’une catastrophe naturelle ou d’un cambriolage qui tourne mal.

Sans considération de ces dangers, il est important de rappeler que le défaut d’assurance constitue un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros. Et pour information, depuis le 1er avril 2017, la conduite sans assurance est sanctionnée d’une amende forfaitaire sans passer par le tribunal. Cette amende est de 500 euros, minorée de 100 euros si le paiement se fait dans les 15 jours après la commission de l’infraction.

Assurer une voiture au garage : combien cela coûte ?

Si l’on en croit les chiffres récents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le nombre de conducteurs sans assurance en France se situerait entre 370 000 et 750 000, soit 1 à 2 % du parc automobile français. Sachez également que le gouvernement a pour ambition de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance. Pour ce faire, le Fichier des Véhicules Assurés a été créé. Ce fichier fait le lien entre le numéro d’immatriculation et l’assurance du véhicule. Et grâce à des radars spécialement conçus, les forces de l’ordre pourront facilement détecter la validité du contrat d’assurance.

Il est donc plus que temps d’assurer sa voiture non roulante. D’autant plus que si vous laissez votre voiture au garage, il est inutile de souscrire à un contrat d’assurance prévoyant de nombreuses garanties. Une assurance au tiers suffit amplement, sauf si votre voiture a une grande valeur ou si votre garage se trouve dans un quartier à risque (avec un taux de criminalité élevé). Notez que certaines compagnies d’assurance proposent des contrats spéciaux pour les véhicules qui roulent rarement ou pas du tout. On parle alors d’assurance parking ou assurance hors circulation. Bien évidemment, en raison de leurs couvertures réduites, ces contrats sont proposés avec des primes réduites.

L’exception à l’obligation légale de souscrire à une assurance auto

Il existe une exception à l’obligation de souscrire une assurance auto. Ainsi, vous n’aurez pas à souscrire à une assurance si votre véhicule est hors d’état de rouler ou de porter préjudice à autrui. Pour que votre voiture non roulante soit considérée comme un véhicule hors d’état de rouler et de nuire, il faut que celui-ci respecte les critères suivants :

  • les roues ne touchent pas le sol,
  • la batterie a été désinstallée,
  • le réservoir d’essence a été désinstallé ou siphonné.
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